Longtemps considéré comme un service technique “invisible”, l’assainissement fait l’objet d’une mutation profonde sous l’impulsion du Pacte Vert européen et de l’objectif “Zéro Pollution”. La directive (UE) 2024/3019, dite « DERU 2 », adoptée le 27 novembre 2024, vient refondre le cadre historique de 1991 (DERU 1). Cette réforme ne se limite pas à un ajustement technique : elle redéfinit les responsabilités des élus, le financement des infrastructures et les objectifs environnementaux des collectivités. Pour les décideurs locaux, l’enjeu est désormais d’anticiper une trajectoire d’investissement lourde tout en naviguant dans un paysage législatif français en plein revirement.
La fin de l’obligation de transfert en 2026
Un tournant majeur a été amorcé avec la loi du 1er avril 2025. Contrairement à la trajectoire fixée par la loi du 3 août 2018, le transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes au 1er janvier 2026 est officiellement abrogé.
- Modification de l’Article L. 5214-16 du CGCT : L’exercice de ces compétences ne devient “de plein droit” pour l’intercommunalité que si l’intégralité des communes membres les avaient déjà transférées à la date de promulgation de la nouvelle loi. Dans le cas contraire, les communes conservent la souveraineté sur leur mode de gestion.
- Obligations de coordination (Art. L. 5211-45-1) : Si la souplesse est retrouvée, la rigueur administrative s’accroît. Après chaque renouvellement municipal, les communes, les EPCI et la CDCI (Commission départementale de la coopération intercommunale) doivent impérativement se réunir pour débattre de la qualité/quantité de la ressource et des perspectives d’évolution à dix ans.
Le traitement secondaire dès 1 000 EH
La DERU 2 balaie l’idée que l’assainissement performant est l’apanage des métropoles. Les petites stations de traitement des eaux résiduaires (STEU) entrent désormais dans le périmètre de surveillance active.
- Traitement Secondaire : Le seuil d’obligation de traitement biologique descend de 2 000 à 1 000 équivalents-habitants (EH) d’ici 2035.
- Traitements Tertiaires et Quaternaires : La directive introduit une distinction cruciale. Les traitements contre l’azote et le phosphore (tertiaire) et contre les micro-polluants (quaternaire) deviennent obligatoires pour les STEU de plus de 150 000 EH.
- Zones Sensibles : En zone sensible à l’eutrophisation (dont la liste sera révisée par l’État d’ici 2027), ce seuil est abaissé à 10 000 EH.
Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)
Pour la première fois, le droit de l’environnement assimile les eaux usées à une filière de déchets soumise au principe du pollueur-payeur industriel.
- Le mécanisme : Les industries pharmaceutiques et cosmétiques devront financer 80 % des coûts additionnels liés au traitement quaternaire (micro-polluants).
- Analyse Juridique : Ce dispositif vise à décharger l’usager final (le prix de l’eau) d’une partie des investissements technologiques coûteux. Néanmoins, le risque contentieux est élevé : les industriels contestent déjà les chiffrages et la complexité de mise en place de l’éco-organisme gestionnaire.
Les STEU face au défi de l’autonomie
La DERU 2 impose un volet énergétique contraignant pour les stations de plus de 10 000 EH et 100 000 EH. L’objectif est de transformer ces infrastructures en unités sobres, voire productrices d’énergie (photovoltaïque, méthanisation).
Trajectoire de neutralité :
- 20 % d’énergie produite d’ici 2030 ;
- 40 % d’ici 2035 ;
- 100 % (neutralité totale) d’ici 2045.
Un audit énergétique sera obligatoire dès 2028 ou 2030 selon la taille de la station. En zone urbaine dense, l’exiguïté foncière rendra l’atteinte de ces objectifs particulièrement complexe pour les gestionnaires.
“Accès pour tous” : Une nouvelle obligation sociale pour les Maires
Inspiré des obligations relatives à l’eau potable, l’article 5 de la DERU 2 introduit un droit à l’assainissement pour les populations vulnérables (SDF, gens du voyage hors aires d’accueil).
Échéance 2029 : Les collectivités devront identifier les populations n’ayant pas accès aux services et mettre en œuvre des solutions concrètes. Ce point constitue un défi juridique et social majeur, car il place le Maire en première ligne de la gestion de l’errance et de la précarité sanitaire.
Responsabilité pénale : La “faute caractérisée” du gestionnaire
La jurisprudence récente (notamment Cass. Crim, 28 juin 2017) durcit la lecture de la responsabilité des décideurs. Le risque pénal ne pèse pas uniquement sur la personne morale (la collectivité ou l’entreprise), mais bien sur la personne physique (le maire, le président ou le gérant).
Absence de délégation de pouvoir : En l’absence d’une délégation de pouvoir précise et effective, le dirigeant est personnellement exposé. La Cour de cassation retient la “faute caractérisée” dès lors que le gestionnaire a contribué à créer la situation de dommage par négligence ou absence de consignes de sécurité, même sans intention de polluer.
Article 121-3 alinéa 4 du Code pénal : « (…) les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont […] commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque. »
Assainissement Non Collectif (ANC) : La rigueur lors des mutations immobilières
Pour les 5 millions d’installations autonomes, le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) reste l’autorité de contrôle centrale. La protection de la ressource en eau passe par une réhabilitation accélérée du parc privé.
- Délai de 12 mois : Lors d’une vente, si le diagnostic (valable 3 ans) conclut à une non-conformité, l’acquéreur a l’obligation légale de réaliser les travaux dans l’année suivant l’acte authentique.
- Investissement lourd : Avec un coût moyen de 6 000 € à 12 000 € pour une installation de 5 EH, cette obligation pèse de plus en plus dans les négociations immobilières et le bilan financier des ménages ruraux.
L’accumulation de ces normes (traitement quaternaire, neutralité énergétique, accès social) crée un effet de ciseau financier. Alors que les volumes d’eau consommés diminuent, une réussite écologique, les charges fixes et les besoins d’investissement des services d’assainissement explosent.
Le principe “l’eau paye l’eau” est mis à rude épreuve. Les collectivités devront arbitrer entre une hausse sensible du prix au m³ et la recherche de financements alternatifs. La question de l’acceptabilité sociale de ce coût sera le grand défi politique de la prochaine décennie, car protéger la ressource n’est plus une option, mais une obligation légale assortie de sanctions pénales.
